Côte d’Ivoire : Le Gouvernement interdit les donations de personnes décédées aux personnels soignants, médecins, aux ministres des cultes et notaires

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[:fr]Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la justice[:]

Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté hier quatre projets de loi à la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat qui ont été examinés puis adoptés, à l’unanimité des sénateurs présents.

Au nombre de ces projets de lois figurent, la loi sur la libéralité et la loi sur le testament pour mettre fin aux polémiques. Toutes ces réformes ont été faites pour essayer d’assurer une sécurité juridique aussi bien des donations que des testaments.

La matière de testament étant très conflictuelle. Elle donne lieu à beaucoup de polémiques et de critiques. Selon le Garde des sceaux, le gouvernement a tenu à clarifier les choses en améliorant la sécurité juridique afin que ces procès interminables sur les testaments s’estompent ultérieurement.

« Ce qu’il faut retenir pour l’essentiel sur la loi sur la libéralité, c’est que le gouvernement a entendu et revisiter la loi du 7 octobre 1964 sur les donations entre veufs et les testaments. Ce texte qui introduit une nouvelle notion celle de libéralité qui englobe les deux notions que sont, les donations entre griffe et testament. Certaines innovations ont été apportées dans le dispositif de ce texte de sorte qu’en la forme en ce qui concerne la donation, il y a une distinction à faire entre la donation de biens meubles et de biens immeubles. Pour les biens immeubles l’acte authentique est toujours exigé mais par contre pour les biens meubles cela peut se faire par acte sous scient privé dûment enregistré. Ensuite ce nouveau projet de loi assure une meilleure protection aux parties et à leurs héritiers. Ce nouveau projet de loi introduit des innovations de sorte qu’il y a une distinction à faire en ce qui concerne les donations entre les biens meuble et les biens immeubles, » a expliqué, Sansan Kambilé.

Selon lui, le personnel soignant, les médecins qui assistent et soignent une personne d’une maladie pour laquelle cette personne décède ne peuvent pas recevoir de donation ou de libéralité de cette personne. Et cette interdiction est étendue aux ministres du culte et aux notaires.

Autres innovations en ce qui concerne les testaments. Sansan Kambilé a affirmé que dorénavant on a la possibilité de saisir deux notaires à la fois pour le testament par acte public. Et lorsque vous saisissez deux notaires à la fois ce testament que vous disposé est dispensé de l’authentification par le président du tribunal.

«Cela est requis lorsque le testament par acte public est fait devant un seul notaire. Pour le testament mystique c’est-à-dire le testament qu’on écrit de sa main dorénavant il y a une procédure qui est allégée qui vous permet de vous rendre chez le notaire accompagné de deux témoins. Lorsque vous déposez votre testament chez le notaire, un procès verbal doit être signé aussi bien par vous-même, par le notaire et par les deux témoins. Cette formalité dispense le testament mystique de l’authentification par le président du tribunal, » a conclu, le ministre de la Justice.

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