Côte d’Ivoire : 19 lois adoptées à la majorité en plénière par les sénateurs dont «le régime financier des collectivités territoriales et le nouveau code d’urbanisme »

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Durant deux jours, les sénateurs ont examiné puis adopté en plénière de délibération à la majorité absolue, 19 lois dont les plus importantes sont relatives au régime financier des collectivités territoriales et des Districts autonomes et au nouveau code d’urbanisme.

C’est la présidente de la commission, Sarah Fadika Sako qui a dirigé les débats auxquels ont pris part 80 sénateurs durant ces deux séances. Les sénateurs du groupe parlementaire du PDCI-RDA et ceux du RHDP ont travaillé ensemble. Au terme des deux jours de travaux, le sénateur Bernard Bassy-Koffi du groupe du PDCI-RDA s’est appesanti sur le projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des Districts autonomes.

Le Sénat étant l’institution représentative des intérêts des collectivités territoriales et des Districts autonomes, il a indiqué que le projet de loi qui a été soumis aux sénateurs a introduit des innovations qui à première vue peuvent être regardées comme des sujets d’inquiétude.

Selon lui, il s’agit de contrôle financier qui s’introduit dans la gestion des collectivités territoriales et des Districts autonomes.

« Les maires et certains Sénateurs qui ont la qualité se sont inquiétés, ont estimé que cela va assurer le renforcement de la lourdeur administrative et donc elle est à même d’être peu efficace dans la gestion, le fonctionnement donc des mairies. En tout état de cause, le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat a somme toute porté sa voix sur l’adoption de ce texte pour la simple raison que c’est un texte qui consacre une évolution position dans la gestion des collectivités, dans la mesure où les techniques de gestion, les mesures, les aménagements qui ont fait leurs preuves au niveau des EPN et donc la bonne gouvernance s’introduisent au niveau des collectivités territoriales. Nous avons eu à remarquer qu’effectivement les passations des charges entre un sortant et un nouveau maire laissaient apparaître beaucoup de disparités, de dysfonctionnement et d’irrégularité après la gestion du maire sortant. De telles sortes que le maire qui arrivait n’avait pas tous les moyens pour débuter son mandat. Je donne un exemple, la comptabilité matière n’existant pas, on voit il y a des maires qui arrivent et qui ne trouvent pratiquement rien pour commencer le fonctionnement. Et donc à partir de cette loi cette comptabilité matière étant introduite, ce contrôle à priori étant introduit, c’est autant de facteurs qui vont favoriser réellement une bonne lisibilité et assurer plus correctement la continuité du service public local, » a expliqué, le Président du groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat.

S’agissant du texte relatif au foncier urbain il a affirmé qu’il est en connexité avec le texte sur le foncier rural examiné l’année dernière par les sénateurs.

«Sur ce point notre position a varié. Le texte il est bon en raison de nombreuses difficultés sur le foncier urbain que nous connaissons, les arnaques qui sont nombreuses, les ventes de terrain en dehors de toute procédure et de tout comportement rigoureux etc. Le nouveau code d’urbanisme vient mettre fin à toutes ces difficultés dans les opérations de commercialisation de terrains urbains mais également les constructions anarchiques à partir de certaines définitions que nous avons eu à constater. L’observation que le Groupe parlementaire a faite c’est en rapport avec le droit coutumier qui existe au plan local mais également au niveau urbain. Après les explications du président de la commission nous avons porté notre voix mais il reste que notre préoccupation au niveau du groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat, c’est que des choses doivent être clarifiées au niveau donc de cette loi. Et nous espérons que ces clarifications viendront au niveau des décrets d’application qui seront pris, » a conclu, Bernard Bassy-Koffi.

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